PROPOSITION DE LOI
Présentée par
M. Roger CHUDEAU
Député
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de l’article L. 111‑1 du code de l’Éducation : « le service public d’éducation…/… contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ».
L’École ne connaît que des élèves, sans que soient prises en compte ni considérées leur origine sociale ou culturelle, ni les opinions ou orientations philosophiques ou religieuses de leurs parents. Le projet de l’école de la République depuis ses origines est de former des citoyens également instruits et également capables d’exercer leur libre arbitre.
L’existence au sein des établissements, de marqueurs sociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent les différences de niveau de fortune de leurs parents, vient contrarier cette ambition républicaine. Dans la vie scolaire ces marqueurs vestimentaires attisent aussi souvent jalousies et rivalités pouvant conduire à des tensions voire à des violences entre élèves.
Enfin, les tentatives répétées d’imposer dans les établissements publics des tenues à caractère religieux ou ethnique seront rendues vaines par l’adoption d’une tenue uniforme pour tous les élèves.
La présente proposition de loi vise à instituer et à rendre obligatoire sur le temps scolaire le port d’une tenue uniforme dans les écoles et collèges publics.
Cette tenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est‑à‑dire que sa nature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école ou du collège en lien avec la communauté éducative.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics. Cette tenue, par sa neutralité, vise à abolir dans l’établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »
