Motion de censure présentée par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues
(Déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 153 du règlement de l’Assemblée nationale)
Le gouvernement a fait le choix d’engager une réforme majeure pour le pays, celle du recul de l’âge de départ à la retraite de deux ans, à travers l’utilisation, fortement contestable constitutionnellement, d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
En conséquence, le temps alloué à la discussion de ce texte est limité.
Alors que le délai constitutionnel va toucher à sa fin, il apparaît clairement qu’aucun vote ne sera possible sur l’article 7, pivot du texte, et encore moins sur l’ensemble du projet de loi.
Or, les quelques jours de discussion dans l’hémicycle ont montré qu’en réalité la mesure majeure du texte était bien le passage de l’âge de départ à 64 ans et que le reste des mesures étaient des artifices nullement à même de compenser la brutalité, l’injustice et le caractère antisocial de cette réforme.
Ainsi, même ceux qui envisageaient de soutenir la réforme constatent au fur et à mesure du débat public que les mesures dites compensatoires bénéficieront à un nombre infiniment faible de Français
En outre, comme le démontrent de nombreuses et massives manifestations ainsi que l’ensemble des études d’opinions, une très large majorité de Français est opposée à cette réforme.
Il serait par conséquent antidémocratique que les représentants de la Nation ne puissent pas s’exprimer sur cette réforme.
Ainsi, afin que les députés opposés à cette réforme puissent exprimer leur rejet de ce texte, le groupe Rassemblement national dépose une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 153 du règlement de l’Assemblée nationale.
Sur cette réforme si grave dans ses conséquences, cette motion de censure s’apparentera à un « referendum parlementaire ».
